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Loi de défiscalisation

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Dispositif loi Monument Historique

Les Avantages

  • Déduire de ses revenus globaux et sans limitation l’intégralité des déficits fonciers.
  • Sur la partie des travaux concernés, profiter d’une TVA à taux réduits.
  • Patrimoine Historique à l’environnement privilégié (châteaux et parcs, de grandes surfaces intérieures, …).
  • Pérennité de l’immeuble et de son environnement. Qualité architecturale et de construction, charme de l’ancien, patrimoine d’exception.
  • Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.
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Les Obligations

Pour bénéficier de ces avantages :
  • L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP – environ 350 zones en France) et doit être entièrement restauré.
  • Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
  • L’engagement de location de 15 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
  • L’absence de mise en copropriété de l’immeuble sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministre chargé du budget après avis du Ministre chargé de la culture.
  • Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
  • L’architecte des Bâtiments de France contrôle l’intégralité des opérations en valorisant votre patrimoine. Il peut être également amené à prolonger les délais de livraison.

Les Garanties

  • L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation.
  • Dès réception de votre bien, vous bénéficiez d’un contrat de gestion locatif par des garanties sur les loyers (impayés(*) et absence de locataire).
  • Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé. Celui-ci engage sa responsabilité.

(*) sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs

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Nos compétences à votre disposition

Afin de vous éclairer sur la diversité des dispositifs fiscaux tel que : Pinel, LMP, LMNP, Malraux, Nue propriété, Monuments historiques, Censi-Bouvard, …

Accompagnement à chaque étape

Bilan patrimonial, simulation personnalisée, sélection rigoureuse
des produits, aide au financement, accompagnement notarial, travaux
et aide à la déclaration fiscale…