Loi de Normandie

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

• Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
• Local transformé en usage d’habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

 

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

 

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

• Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
• Communes en zone labellisée Cœur de ville
• Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
• Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter

Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est recommandé.

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

• Métropole
• Outre-mer

Métropole

Tableau – Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique – Bail conclu en 2022 – Métropole

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

• Métropole
• Outre-mer

Métropole

Tableau – Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

 

Plafond

La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

• Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
• Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.