Loi de défiscalisation

1. site patrimonial remarquable, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 9/07/2016;
2. quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses payées jusqu’au 31/12/2022 (décret n°2009-1780 du 31/12/2009) ;
3. quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003‑710 du 1/08/2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour les dépenses payées jusqu’au 31/12/2022. La liste des quartiers concernés figure à l’annexe de l’arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé prévue à l’article 199 tervicies du code général des impôts.

Location nue dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement des travaux de restauration et à usage de résidence principale du locataire.

Autre qu’un membre du foyer fiscal, qu’un ascendant ou descendant.

Réduction d’impôt.

Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : limite des dépenses fixée à 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives.

Les dépenses payées sont retenues pour leur montant TVA comprise, après déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux, notamment par l’Anah.

En cas de vente d’immeuble à rénover (VIR), le montant des dépenses est celui des travaux devant être réalisés par le vendeur et payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

Lorsque le bien est détenu en indivision, le plafond de 400 000 € s’applique distinctement à chaque propriétaire indivis.

Lorsque l’immeuble est détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt sur le montant de sa quote-part de dépenses retenue dans la limite de 400 000 €.

Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt, au titre de l’année de leur versement, les sommes effectivement acquittées par le contribuable au titre des dépenses éligibles.

1. charges foncières de droit commun ;
2. frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU) ;
3. dépenses spécifiques de restauration de l’immeuble : dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique, notamment travaux de démolition, travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs, travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation.

Paiement des dépenses.

Les dépenses payées ouvrent droit à la réduction d’impôt aux taux suivants.

Taux applicables aux demandes de permis de construire ou aux déclarations de travaux déposées à compter du 01/01/2017 :

1. 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé  ;
2. 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou, dans un quartier du NPNRU.

Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

Lien à la documentation :BOI-IR-RICI-200-10-20160526 .

Exemple Investisseur SITUATION CLIENT Impôt Investisseur : Prix du bien :

Dont travaux : 25 000 € 300 000 € 250 000 € 250 000 x 30% = 75 000 € de réduction d’impôt soit 25 000 €/an pendant 3 ans