Loi de défiscalisation
- Accueil
- >
- La loi Pinel +
La loi pinel +
Le bien devra se situer dans un quartier pioritaire de la politique de la ville.
Ou respecter des normes strictes de performances énergétiques et environnementales.
Des normes de confort pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er Janvier 2023.
Les normes de conforts à respecter en Pinel plus
Pour tous les biens dont le permis de construire a été obtenu à compter du 1er Janvier 2023, que le bien soit situé ou non dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, voici la liste des normes de confort à respecter en plus de la situation dans un QPPV :
- Le logement devra offrir une surface d’au moins 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
- Le logement devra posséder un espace extérieur privatif de 3m² au minimum pour un T1 ou u T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5.
- Le bien devra posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les T3, T4 et T5.
A noter que les biens situés en QRPV, et dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2022 n’ont pas de nécéssités à respecter ces normes de confort.
Le niveau de performance énergétique et environnemental à respecter en Pinel plus
Les exigences en terme de performances énergétiques différent en fonction de la date du dépôt du permis de construire et la date d’acquisition du bien. Ainsi :
- Si le permis de construire (PC) a été déposé avant le 1er Janvier 2022 : le bien immobilier doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C-.
- Si le PC a été déposé après le 1er Janvier 2022 et le bien acquis en 2023, le logement devra répondre aux nouvelles normes RE 2020.
- Si le PC a été déposé après le 1er Janvier 2022 et le bien acquis en 2024, le logement devra répondre à la norme RE 2020 ainsi et devra également respecter la classe énergétique A.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. La liste des quartiers et villes concernés en France métropolitaine ets consultable sur legifrance.gouv.fr.
Nos meilleurs conseils pour vous
Notre équipe vous donne des conseils objectifs et indépendants adaptés à chaque besoin de nos clients
Partenaires de qualité
Une sélection de partenaires de qualité pour garantir la pérennité de votre investissement : promoteur, gestionnaire, assureur, banque
Nos compétences à votre disposition
Afin de vous éclairer sur la diversité des dispositifs fiscaux tel que : Pinel, LMP, LMNP, Malraux, Nue propriété, Monuments historiques, Censi-Bouvard, …
Accompagnement à chaque étape
Bilan patrimonial, simulation personnalisée, sélection rigoureuse
des produits, aide au financement, accompagnement notarial, travaux
et aide à la déclaration fiscale…