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Loi de défiscalisation

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Statut LMNP et Loi Censi-Bouvard

Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif LMNP Censi-Bouvard.
Le Dispositif CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.

Bénéficiaires du dispositif LMNP Censi-Bouvard

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou hors de France dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Sociétés non soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Résidences services éligibles à la Loi Bouvard

  • Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation
(Établissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple), Résidences de tourisme classées, Résidences avec services pour étudiants, Établissements de soins de longue durée, Résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité.)
Pour l'immobilier ? : un actif qui répond aux attentes des français

Points Clés du Censi-Bouvard

  • La réduction d’impôt
    • Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • Taux de réduction Bouvard : 11% du prix de revient du bien (ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales) répartis sur 9 ans
    • TVA récupérable
    • Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement
  • Mise en location
    • Un engagement de mise en location de 9 ans à l’exploitant de l’établissement
    • L’acquisition doit être réalisée par une personne physique

Points de vigilance

  • La location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements
  • La cohérence économique d’une résidence services Bouvard :
    • Le loyer versé par l’exploitant en pourcentage du prix de vente doit satisfaire à une logique économique pour être garanti dans le temps. Être vigilant aux loyers anormalement élevés en taux et en montant par chambre (souvent dû à des prix de ventes très élevés) car le risque économique de voir le gestionnaire en incapacité d’assumer est alors réel.
  • Les conditions du bail commercial :
    • Veiller à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conserver pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l’opération.
  • Dans le cadre d’une revente d’un lot LMNP Bouvard :
    • Veiller aux modalités de reprise du bail afin de ne pas être pénalisé par un éventuel remboursement de la TVA récupérée.
Pourquoi l'immobilier ? : investir dans un actif pour compenser les carences

Avantages fiscaux LMNP Censi-Bouvard

Base de calcul Prix (immobilier hors taxe)
+
Frais d’acquisition
(Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
+
Coût éventuel des travaux et frais accessoires
(Frais de délivrance des états et des attestations…)
(dans la limite de 300 000 €)
Taux de la réduction d’impôts Censi-Bouvard 11 % répartis sur 9 ans
(pour les biens acquis à partir du 01/01/2012)
Début de l’imputation de l’impôt L’année qui suit la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux, la date de l’acquisition si celle-ci est postérieure, ou l’achèvement des travaux de rénovation.
Étalement des avantages fiscaux En LMNP Censi-Bouvard 9 ans
Récupération de TVA Oui
Conditions particulières Engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement

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